Protection des données
Qui sommes-nous ?
Magellan Éducation Canine (Micro-Entreprise individuelle). SIRET 89919133200019. Ayant comme objet l’éducation canine, l’élevage canin et aussi le graphisme. L’adresse de notre site est : https://www.magellan-en-isere.fr.
Pour des questions et/ou des commentaires sur ces mentions légales, Protection des données et Conditions de vente, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées suivantes :
Eduardo Morgan Tirado
261 Route de Bergerandière
38470 Notre Dame de l’Osier
France
E-mail : eduardo.morgan@magellan-en-isere.fr
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Conditions générales de Vente
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent les conditions que le client accepte lors de toute prestation de « Magellan Éducation Canine ».
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « Magellan Éducation Canine » et de son client dans le cadre de la vente des séances d’éducation canine, vente de chiots et prestations graphiques.
Toute acceptation par le client des propositions présentes dans le support web (https://www.magellan-en-isere.fr), implique tacitement de sa part que « Il reconnait avoir pris connaissance et il accepte les conditions générales de vente ci-indiquées ». Ceci implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services et prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport ou autres applicables au jour de la commande et dûment signalés par Magellan Éducation Canine.
Magellan Éducation Canine s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent des rabais et ristournes que Magellan Éducation Canine serait amenée à octroyer.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- par chèque
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement au moment de la prestation.
ou
- Paiement au moment de l’achat d’un forfait comprenant plusieurs prestations.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, ou de l’achat d’un forfait comprenant plusieurs prestations, le client doit verser à Magellan Éducation Canine une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’achat des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 7 : Conditions d’Annulation par le client
Annulation sans frais jusqu’à 24h avant le rendez-vous. Au-delà de cette limite et sauf cas de force majeure*, le montant de la prestation sera dû ou décompté du forfait et toute somme préalablement versée ne pourra être remboursée.
*La « force majeure » est une circonstance exceptionnelle, non prévisible et étrangère à la personne de celui qui l’éprouve, qui a eu pour résultat de l’empêcher d’honorer ses engagements.
Médiation de la Consomation
Désignation du Médiateur
L’ordonnance N° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret N° 2015-1382 du 30 octobre 2015, livre IV, titre 1er du code de la consommation imposent la mise en place de dispositifs de médiations dans les litiges de consommation pour tous les secteurs d’activité, dont l’élevage canin et activités annexes.
Dans le cas d’un conflit commercial avec MAGELLAN ÉDUCATION CANINE, après avoir envoyé une première réclamation écrite qui n’aurait pas abouti, le client devra saisir le médiateur de la consommation désigné ci-après, avant d’entreprendre toute action en justice. Cette démarche est gratuite pour le client.
MAGELLAN ÉDUCATION CANINE désigne comme médiateur de la consommation pour les activités d’Éducation canine et d’Élevage canin, MEDIAVET.
Site internet: https://mediavet.net/
Pour demander une médiation Mediavet: https://mediavet.net/demande-de-mediation/